Ressources Juridiques - Cabinet d'Avocats

Articles & Ressources

Droit de la Responsabilité

Responsabilité civile en Droit Pénal belge (Avril 2023)

La responsabilité civile peut intervenir dans le cadre de la procédure pénale belge pour permettre aux victimes de réclamer une réparation pour le préjudice subi. Toutefois, il est important de noter que cette responsabilité n'est pas automatique et doit être prouvée devant les tribunaux civils compétents.

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Droit de la Circulation Routière

Déchéance du permis - Procédures et sanctions en droit de la circulation belge

La déchéance du permis est une peine très lourde qui prive le conducteur du droit de conduire pendant une période déterminée. Cette sanction peut être prononcée lorsque le conducteur a commis une infraction grave ou répétée, mettant en danger la vie d'autrui.

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