Afin de savoir si vous rentrez dans les conditions pour obtenir d’un Avocat Pro-Deo, vous pouvez consulter le lien suivant :
https://latribune.avocats.be/fr/aide-juridique-seuils-d-acces-et-obligation-d-information-du-justiciable

Devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels, la procédure se déroule dans la langue de la région. La procédure a donc lieu en néerlandais en Région flamande et en français en Région wallonne.

Cependant, le prévenu qui ne connaît pas la langue du tribunal saisi, ou qui s’exprime plus facilement dans une des deux autres langues nationales, a la possibilité de demander au tribunal que sa cause soit renvoyée à une juridiction identique pour que la procédure soit poursuivie dans sa langue.

Les condamnations à des peines de police sont automatiquement effacées après un délai de trois ans. Ce délai prend cours à dater de la décision judiciaire définitive qui a prononcé la sanction.
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Toutefois, les condamnations qui comportent une déchéance ou une interdiction dont les effets dépassent une durée de trois ans ne sont pas effacées automatiquement. Pour les autres condamnations, il faut faire une procédure de réhabilitation.

Sans préjudice des dispositions de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, il est interdit de se munir de tout équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d'infractions.

L’article 38 de la Loi sur la circulation routière définit les infractions qui peuvent entraîner une déchéance du droit de conduire de 8 jours à cinq ans. Il s’agit notamment des infractions suivantes :

·        Défautde permis de conduire
·        Délit de fuite
·        Ivresseau volant
·        Incitationà la conduite en état d’ivresse ou conduite sous l’effet de drogues
·        Accidentde roulage ayant entraîné un homicide ou des blessures